Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SYRAM, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 72 Route de la croix Hepich 57100 Thionville France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le n° 919 447 300, (ciaprès « SYRAM » ou « Prestataire »), fournit au Client la Solution SYRAM et les Services associés, sous respect des conditions tarifaires définies à l’article 10 des présentes (ci-après les Conditions générales de vente).

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les contrats conclus entre les Parties, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de SYRAM. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de SYRAM sont donnés à titre indicatif et sont révisables. SYRAM est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, SYRAM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec Le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières et la Proposition Commerciale et Technique.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les Services proposés par SYRAM sont conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients.

Dès lors, l’établissement d’un cahier des charges ou d’une expression des besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité. Un tel document ne pourra être pris en compte qu’après validation expresse de SYRAM, intervenue avant la signature des présentes et annexée à la Proposition Commerciale et Technique. À défaut, le document sera réputé inexistant.

De même, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou la proposition commerciale qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Faute d’avoir sollicité SYRAM pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire des Services et ce préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

  • Anomalie : désigne un dysfonctionnement reproductible et documenté par le Client de tout ou partie de la Solution SYRAM, se traduisant par un fonctionnement de la Solution SYRAM non conforme à ses Spécifications Techniques.
  • Anomalie Bloquante : désigne toute Anomalie qui rend impossible le fonctionnement et/ou l’exécution de la Solution SYRAM ou l’une de ses fonctionnalités principales.
  • Anomalie Non Bloquante : désigne toute Anomalie qui (i) interrompt ou empêche le fonctionnement correct de la Solution SYRAM sans que cette interruption soit significative, ou (ii) produit des résultats sensiblement différents de ceux décrits dans les Spécifications Techniques, sans que cette Anomalie ne s’élève au niveau d’une Anomalie Bloquante, ou (iii) désactive une ou plusieurs fonctions non essentielles de la Solution SYRAM.
  • Conditions Particulières de Vente : désigne le document signé par les Parties, ayant pour objet la commande par le Client d’une solution sur mesure. Il comprend notamment l’identité du Client et les conditions particulières applicables à la Solution SYRAM et aux Services commandés par le Client.
  • Contrat : désigne l’ensemble contractuel, comprenant dans l’ordre de prévalence décroissant les « Conditions Particulières de Ventes », les conditions générales de vente SYRAM et la Proposition Commerciale de SYRAM. 
  • Toutes les précisions et compléments apportés par SYRAM à l’objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s’ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.
  • Pré Requis Techniques : désigne la liste des matériels et dispositifs (notamment télécommunications, liaisons télécoms, routeurs) préconisés par SYRAM et devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder aux Moyens Informatiques et utiliser le Service. Le Poste de travail Utilisateurs devra être conforme aux Pré Requis Techniques.
  • Portail Client : désigne le portail de services web que SYRAM met à disposition de sa clientèle. 
  • Poste de Travail Utilisateurs : désigne le matériel informatique installé chez le Client lui permettant d’accéder aux Moyens Informatiques ainsi que la prestation de conseil.
  • Prestations de Mise en œuvre : désigne les prestations de mise en œuvre concernant l’IOT (analyse, paramétrage, formation) proposées par SYRAM et souscrites par le Client.
  • Prestation de Conseil : désigne les prestations de conseil/consulting/formation définies par les Conditions Particulières de Vente
  • L’Interface : désigne ensemble l’IOT de SYRAM
  • IOT SYRAM: désigne un IOT standard et sa documentation (le cas échéant documentation en ligne), dont SYRAM est l’auteur, intégré au Service car hébergé sur les Moyens Informatiques et utilisable à distance par le Client.
  • GOOGE CLOUD PLATFORM ou AWS : désigne l’ensemble des couches, développé par un autre éditeur que SYRAM et pour lequel SYRAM dispose d’un droit d’utilisation, intégré au Service car hébergé sur les Moyens Informatiques et utilisable à distance par le Client.
  • Proposition Commerciale et Technique : désigne la proposition commerciale et technique éditée par SYRAM, décrivant notamment les Spécifications Techniques de la Solution SYRAM et les services que
  • SYRAM propose de fournir au Client, en fonction des besoins de ce dernier.
  • Service : désigne un ensemble indissociable composé soit de Prestations de Conseil, soit de la concession de droit d’utilisation de l’Interface, du Support et des prestations d’exploitation de l’Interface hébergée sur les Moyens Informatiques.
  • Solution SYRAM : désigne la solution technique, développée et commercialisée par SYRAM.
  • Spécifications Techniques : désigne les spécifications techniques et fonctionnelles de la Solution SYRAM telles que décrites dans la Proposition Commerciale et Technique.
  • Moyens Informatiques : désigne les matériels et systèmes informatiques (serveur de traitement de données, systèmes d’exploitation, programme de gestion et d’accès aux données, dispositifs de sauvegardes et de sécurité) nécessaires à l’utilisation et l’exploitation du Service mis à la disposition du Client par SYRAM.
  • Support : désigne l’assistance et la maintenance de l’Interface ainsi que le support à l’exploitation.
  • Utilisateurs : désigne le Client et/ou son personnel habilité à accéder ou pouvant avoir accès au Service pour un usage interne.

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir dûment acceptées, soit postérieurement à des Pré Requis Techniques ensuite de sa demande, soit à défaut d’une telle demande, du fait de la possible et permanente consultation desdits documents par voie électronique sur le site de SYRAM (www.syram.eu ). 

L’utilisation de la Solution SYRAM est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des conditions générales de vente. La signature de la proposition commerciale et technique ou la commande sur internet par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande en ligne ou de la signature de la Proposition Commerciale et Technique par le Client et son engagement à en respecter le contenu. Le Client reconnaît avoir lu les conditions générales de vente et en avoir entièrement compris les termes, préalablement à sa signature des Conditions Particulières de Vente si appliquable. Le Client déclare qu’il conclut le Contrat en son nom et pour son compte et pour ses besoins professionnels. 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte, dans la limite des possibilités de SYRAM, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant

la date prévue pour la fourniture des Services commandée, et formalisées par voie d’avenant.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par SYRAM moins de 15 jours avant la date de la fourniture des Services, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis par SYRAM et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 – OBJET DES PRESTATIONS

SYRAM s’engage à fournir au Client, aux conditions générales définies ci-après et aux Conditions Particulières de Vente les Services si appliquable.

DISPOSITION RELATIVES AUX PRESTATIONS DE CONSEIL

ARTICLE 5 – PRESTATION DE CONSEIL

SYRAM devra dans les meilleures conditions possibles réaliser les Prestations de Conseil conformément aux spécifications contenues dans les Conditions Particulières de Vente.

Les Prestations de Conseil constituent une obligation de moyen à la charge de SYRAM.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS INFORMATIQUES

ARTICLE 6 – CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION DE L’INTERFACE – PRESTATION INFORMATIQUE

6.1. L’Interface accessible au titre du Service reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquiert, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Solutions et de l’Interface faisant l’objet de la Proposition Commerciale et Technique.

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Solution SYRAM, aux dénominations et logos SYRAM, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de SYRAM ou des tiers ayant autorisé SYRAM à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client aucun droit ou intérêt sur la Solution SYRAM, les dénominations et/ou logos SYRAM, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de la Solution SYRAM dans les conditions définies ci-après.

La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement du Service et pour toute la durée du Service. SYRAM se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des IOT SYRAM.

6.2. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par SYRAM, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur et notamment :

  • s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;
  • s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de SYRAM;
  • s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation, décompiler ou désassembler la Solution SYRAM. 
  • créer des œuvres dérivées à partir de la Solution SYRAM, l’adapter, la modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d’autres œuvres.
  • louer, souslicencier, vendre, prêter ou transférer la Solution SYRAM à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser la Solution SYRAM, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de SYRAM.
  • s’engage à se porter fort du respect par son personnel des présentes dispositions.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU SERVICE INFORMATIQUE

7.1. INSTALLATION DE L’INTERFACE 

L’Interface est configurée par SYRAM pour donner accès au Client à la solution via ses propres moyens informatiques et moyens de télécommunication. A l’issue de cette configuration SYRAM communiquera au Client les codes d’accès à la solution. La responsabilité de SYRAM ne peut être mise en cause du fait de la mauvaise couverture WIFI ou GSM en place chez le Client ;

7.2. ADMINISTRATION ET SUPERVISION DES MOYENS INFORMATIQUES 

Les prestations fournies sont :

  • l’installation, la maintenance et la mise à niveau des systèmes d’exploitation et systèmes de gestion des bases de données.
  • la définition des procédures de continuité de service.

7.3. MISE A JOUR DE L’IOT SYRAM

SYRAM installera directement les mises à jour selon les modalités et conditions définies dans les dispositions relatives au Support.

7.4. ADMINISTRATION DES RÉSEAUX 

Le raccordement au réseau distant du Client, l’infrastructure WAN (Wide Area

Network) et LAN (Local Area Network) propres au Client sont en dehors du périmètre d’intervention de SYRAM et demeurent de la responsabilité du Client.

7.5. SÉCURITÉ DE L’INTERFACE ET DES DONNÉES 

SYRAM mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès à l’Interface et aux données du Client qu’aux personnes autorisées de SYRAM et qu’aux personnes autorisées par le Client.

SYRAM assurera une complète étanchéité entre l’Interface et les données du Client et les Interfaces et les données des autres Clients.

7.6. SÉCURITÉ DES TRANSFERTS DE DONNÉES 

SYRAM appliquera les règles connues de sécurité pour les transferts de données vers l’extérieur. 

ARTICLE 8 – SERVICE ET SUPPORT

8.1. Maintenance Corrective

Pendant la durée du Contrat, SYRAM assurera la maintenance corrective de la Solution SYRAM et fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Solution SYRAM.

En cas de découverte d’une Anomalie par le Client, celui‐ci devra la notifier promptement à SYRAM par email à l’adresse suivante :([email protected]) Pour être traitée, l’Anomalie devra être

décrite par le Client de manière précise et documentée.

SYRAM fera alors ses meilleurs efforts pour corriger les Anomalies conformément aux temps de réponse ciaprès définis :

(i) En cas d’Anomalie Bloquante, SYRAM s’efforcera de traiter l’Anomalie Bloquante dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de sa notification par le Client ;

(ii) En cas d’Anomalie Non Bloquante, SYRAM s’efforcera de traiter l’Anomalie Non Bloquante dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de sa notification par le Client.

La méthode de traitement de l’Anomalie sera laissée à la discrétion de SYRAM et pourra prendre la forme d’une correction de programme, de la fourniture d’une solution de contournement ou de tout autre moyen permettant d’éviter la reproduction de l’Anomalie concernée

Sans préjudice de toute autre disposition du Contrat, SYRAM sera dégagée de plein droit de toute obligation et responsabilité au titre de la maintenance dans les cas suivants :

(i) en cas de manquement du Client à son obligation de collaboration, telle que définie à l’article 9 ciaprès, ou à son obligation de paiement, telle que définie à l’article 10 ciaprès, 

(ii) dans le cas où l’Anomalie résulterait d’une mauvaise utilisation.

8.2. Prestations non couvertes

Les prestations suivantes ne sont pas couvertes par le Service :

  • travaux et interventions concernant le Poste de Travail Utilisateur et l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder et de se connecter aux Moyens Informatiques,
  • la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs non conforme aux règles d’utilisation,
  • toutes prestations sur le site du Client,
  • raccordement du réseau distant.

ARTICLE 9 – PRESTATIONS DE MISE EN ŒUVRE DE SERVICE

9.1. Les Prestations de Mise en œuvre de service retenues par le Client et mentionnées dans la Proposition Commerciale et Technique seront exécutées par SYRAM conformément aux Conditions Particulières de Vente, dans le cadre de son obligation de moyen. 

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. De plus, le Client s’engage à donner à SYRAM libre accès à toutes les

informations jugées nécessaires par SYRAM pour assurer les Prestations de Mise en œuvre.

9.2. Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai indiqué dans les Conditions Particulières de Vente. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 1 mois. En cas de retard supérieur à 1 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par SYRAM. 

La responsabilité de SYRAM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

ARTICLE 10 COLLABORATION DU CLIENT

10.1. Pour la bonne exécution du Contrat, le Client s’engage à coopérer activement avec SYRAM. A ce titre, le Client s’engage à communiquer spontanément tous évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne utilisation de la Solution SYRAM, ou à la bonne réalisation des Prestations de Conseil, et

plus généralement à la bonne exécution du Contrat. Le Client s’engage également à s’informer régulièrement auprès de SYRAM de tout élément intéressant la bonne utilisation de la Solution SYRAM.

10.2. Pour les besoins de la mise en œuvre et de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à communiquer par écrit à SYRAM le nom et les coordonnées d’un interlocuteur privilégié de son entreprise avec lequel SYRAM pourra s’entretenir. Cet interlocuteur sera l’utilisateur référent pour SYRAM et sera la seule personne habilitée à remonter des anomalies ou demandes auprès de SYRAM. Il assurera également un rôle de référent interne au Client par rapport à la solution SYRAM afin de pouvoir répondre aux questions des utilisateurs du Client. En cas de changement de l’interlocuteur privilégié en cours d’exécution du Contrat, le Client désignera immédiatement un nouvel interlocuteur privilégié de son entreprise et en informera dans le même temps SYRAM. Il appartiendra au Client de faire connaitre à SYRAM toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations. Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes. 

10.3. Le Client s’engage à informer immédiatement SYRAM de toute modification dans son activité, qui pourrait compromettre et/ou empêcher l’utilisation de la Solution SYRAM et/ou la bonne exécution du Contrat. En cas de cessation d’activité du Client ou de survenance de tout autre événement susceptible de compromettre, en tout ou partie, temporairement ou définitivement, l’utilisation de la Solution SYRAM et/ou l’exécution du Contrat, SYRAM se réserve le droit de résilier le Contrat, aux torts du Client, dans les conditions de l’article 13 ciaprès.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

11.1. Les prix des éléments commandés sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent dans les Conditions Particulières de Vente si appliquable.

11.2. Le Service sera facturé selon la périodicité fixée dans les Conditions Particulières de Vente.

11.3. Dès la signature du Contrat, le Client règlera à SYRAM un acompte de 30 % du montant total des Prestations. Le solde des Prestations sera facturé conformément aux Conditions Particulières de Vente.

11.4. Les factures de SYRAM, hors Service, seront réglées par le Client à 30 jours date de facture.

11.5. Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à 10% sera exigible par SYRAM sans du seul fait du dépassement des délais.

Par ailleurs, SYRAM se réserve le droit, 15 jours après l’envoi de la mise en demeure de payer faisant référence à la présente clause, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses prestations jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat en cours. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier. De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéance permettra à SYRAM d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée.

11.6. Une fois par an SYRAM se réserve le droit d’augmenter le montant de l’abonnement du Service. Cette augmentation ne pourra être applicable qu’après la période d’engagement initiale prévue au contrat.

ARTICLE 12 – DURÉE DU SERVICE

Le Service est conclu pour la durée fixée dans les Conditions Particulières de Vente. Les contrats impliquants des abonnements annuels font l’objet d’une reconduction

tacite, sauf résiliation préalable 3 mois avant le terme du contrat. 

La résiliation du contrat d’abonnement devra se faire par notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à SYRAM trois (3) mois avant date de l’échéance du Contrat. 

SYRAM s’oblige dans tous les cas visés suivants, à savoir échéance normale du Contrat et/ou résiliation du Contrat :

– à procéder à la destruction physique totale de l’ensemble des données du Client, SYRAM s’engageant à ce qu’aucune donnée propre au Client notamment hébergée ne soit conservée par elle-même, à l’issue du Contrat quelle qu’en soit la cause. Le Client est informé et accepte que cette destruction intervienne automatiquement dans un délai de 6 mois suivant la fin du Contrat.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES 

En cas de manquement grave ou répété d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment concernant le défaut de paiement des Prestations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse

pendant une durée de trente (30) jours ouvrés. La résiliation prendra effet à l’issu du délai imparti dans la mise en demeure et interviendra sans préjudice de tous dommagesintérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

ARTICLE 14 – NON-UTILISATION DES DONNEES DU CLIENT

En toutes circonstances le Client demeure propriétaire de ses données. SYRAM s’engage à ne pas modifier, utiliser, divulguer, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données du Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l’occasion de l’exécution des présentes. Toutefois, l’engagement de SYRAM de non-utilisation des données du Client ne concernera pas les opérations nécessaires à l’établissement par SYRAM de ses factures et statistiques d’utilisation ainsi qu’à la fourniture de toute explication concernant l’exécution du Service.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉS

15.1. Conformément aux règles d’usage dans sa profession, SYRAM, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

SYRAM garantit que l’Interface est conforme à sa documentation. SYRAM ne garantit pas que le Service soit exempt de

tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies de l’Interface constatées par rapport à leur documentation. SYRAM ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse de SYRAM dans les conditions définies au Préambule.

15.2. Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

– la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, l’Interface, logiciels, mots de passe, et à se prémunir contre tout virus et intrusions ;

– le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;

– le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les

abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;

– les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter aux Moyens Informatiques et d’effectuer les traitements mettant en œuvre l’Interface. 

15.3. SYRAM sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, SYRAM sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et les Moyens Informatiques.

15.4. SYRAM sera responsable uniquement des dommages matériels, directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de SYRAM serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant maximal facturé au Client par SYRAM au cours des trois (3) derniers mois précédent l’événement à l’origine de la responsabilité de SYRAM . Les Parties reconnaissent que le prix du Service reflète la répartition des

risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Service n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

15.5. En aucun cas, SYRAM ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage immatériel ou indirect, prévisible ou imprévisible, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles SYRAM ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

ARTICLE 16 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur

exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 6 mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.  

ARTICLE 17 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. 

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat (notamment les données du Client), quel que soit leur support seront considérées

comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Chacune des Parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant 5 ans suivant sa cessation.

ARTICLE 20 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas recruter ou faire recruter, directement ou indirectement, un membre du personnel de SYRAM, sauf accord écrit mutuel et préalable.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant le terme de celui-ci, et ceci quel qu’en soit le motif. 

En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à SYRAM, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

ARTICLE 21 – CESSION

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de SYRAM. SYRAM se réserve le droit de céder le Contrat sans formalités. En cas de cession, l’établissement cessionnaire sera substitué à SYRAM à compter de la date de la cession. Le Client reconnait expressément que l’établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

ARTICLE 22 – LITIGES

A défaut d’une solution amiable, tout litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Thionville en France..

ARTICLE 23 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 24 – DISPOSITIONS DIVERSES

  • Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
  • Le Client accepte que SYRAM puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.
  • Le Client accepte que SYRAM, pour corriger une erreur, après l’en avoir informé, puisse procéder à toute modification adéquate, à la condition que celle-ci n’altère pas de manière substantielle la bonne exécution du Contrat. Si cela était, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver en commun une solution.
  • Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées. Les Parties s’efforceront de remplacer les dispositions défaillantes. 
  • Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir de l’Interface et plus particulièrement celles prévues par la C.N.I.L. relatives au traitement de données à caractère personnel. Il est rappelé qu’au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, SYRAM agit en qualité de sous-traitant, sur
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  • Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment aux articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés, le Client disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles les concernant. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, pour motif légitime, à ce que les Données Personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, dans les conditions de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés. Le Client peut exercer ces droits auprès de SYRAM en adressant un courrier à l’adresse suivante :

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